-
1 déchéance du terme
обязанность должника произвести немедленное исполнение обязательства до наступления срока (в случае несостоятельности или уменьшения размера обеспечения, напр. залога) -
2 déchéance du terme
сущ.1) юр. обязанность должника произвести немедленное исполнение обязательства до наступления срока (в случае несостоятельности или уменьшения размера обеспечения, напр., залога)Французско-русский универсальный словарь > déchéance du terme
-
3 déchéance
f1) лишение права; утрата праваentaché de déchéance — совершённый с нарушением [пропуском] установленного срока ( о юридическом акте);
•- déchéance commerciale
- déchéance du droit à pension
- déchéance des droits
- déchéance des droits civils
- déchéance de l'exequatur
- déchéance judiciaire
- déchéance du mandat
- déchéance de la nationalité
- déchéance pécuniaire
- déchéance de plein droit
- déchéance professionnelle
- déchéance de la puissance paternelle
- déchéance quadriennale
- déchéance du terme
- déchéance trentenaire -
4 déchéance f du terme
Le dictionnaire commercial Français-Russe > déchéance f du terme
См. также в других словарях:
déchéance — (dé ché an s ) s. f. 1° Action de déchoir, dégénération. • Aimer une chose, c est se complaire dans sa possession, sa grâce, son accroissement, craindre sa privation, ses déchéances...., VAUVENARGUES. De l espr. hum. 24. 2° Terme de… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Histoire d'une déchéance — Auteur Stefan Zweig Genre Nouvelle Version originale Titre original Geschichte eines Untergangs Éditeur original Neue Freie Presse Langue originale … Wikipédia en Français
Traitement du surendettement des particuliers en droit français — Le surendettement est une situation économique et financière qui se caractérise par un excédent durable des charges d une personne par rapport à ses ressources, excédent qui incite souvent cette personne à recourir à un endettement supplémentaire … Wikipédia en Français
Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers — Sommaire 1 Principe 2 Alimentation et informations contenues dans le FICP 2.1 Inscription au FICP 2.2 Sortie du FICP … Wikipédia en Français
Fichier National Des Incidents De Remboursement Des Crédits Aux Particuliers — Sommaire 1 Principe 2 Alimentation et informations contenues dans le FICP 2.1 Inscription au FICP 2.2 Inf … Wikipédia en Français
Fichier national des incidents de remboursement des credits aux particuliers — Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Sommaire 1 Principe 2 Alimentation et informations contenues dans le FICP 2.1 Inscription au FICP 2.2 Inf … Wikipédia en Français
DÉCONFITURE — Le Code civil français vise certains effets de la déconfiture mais n’en donne pas de définition. Plusieurs définitions ont été proposées, mais il semble que la plus exacte soit la suivante: l’état du débiteur non commerçant dont le passif dépasse … Encyclopédie Universelle
Fonds de commerce — Le fonds de commerce (appelé fonds commercial par le système comptable ouest africain SYSCOA, inclus dans l ensemble des dispositions de droit des affaires par l OHADA) est une notion juridique existant dans certains droits tels que le droit… … Wikipédia en Français
Le Chanteur (chanson) — Le Chanteur Single par Daniel Balavoine extrait de l’album Le Chanteur Face A Le Chanteur[1] Face B Si je suis fou … Wikipédia en Français
Le chanteur (chanson) — Le Chanteur Single par Daniel Balavoine extrait de l’album Le Chanteur Face A Le Chanteur [1] Face B Si je suis fou … Wikipédia en Français
Nantissement — Le nantissement est une sûreté réelle dont la définition varie dans le temps et dans l espace. En droit français, le nantissement est défini depuis l ordonnance du 23 mars 2006 comme un contrat par lequel un débiteur remet un bien incorporel à… … Wikipédia en Français